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 PACS DEPUIS LE 1er NOVEMBRE 2017

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) (déclaration, modification, et dissolution) a été transféré à l’Officier d’Etat Civil de la Mairie. Le lieu d’enregistrement du PACS est maintenant la Mairie du lieu de résidence commun des futurs pacsés, les conditions et pièces demandées restent les mêmes :

Conditions pour conclure un PACS :

§ Les partenaires doivent fixer leur résidence commune dans la commune

§ Les partenaires doivent être majeurs

§ Ne pas être déjà mariés ou pacsés

§ Ne pas avoir entre eux de liens familiaux

§ Etre juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)

§ Peuvent être français ou étranger

 Pièces à fournir :

§ Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois à demander à la mairie de votre lieu de naissance

§ Copie des pièces d’identité en cours de validité

§ Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS (modèle Cerfa n°15725-01) signée des 2 partenaires

§ Convention de PACS (modèle Cerfa 15726-01) ou sur papier libre qui sera signée le jour de l’enregistrement

§ Acte de mariage avec mention de divorce (si absence de mention sur l’acte de naissance)

§ Acte de décès du précédent conjoint si nécessaire

Dépôt du dossier en Mairie par un des deux partenaires ou les deux AVANT LE 15 DE CHAQUE MOIS, puis rendez-vous fixé par la Mairie LE 1er SAMEDI DU MOIS SUIVANT (sous réserve des possibilités du service) pour la signature de la convention de PACS en présence des 2 partenaires obligatoirement.


FERME ÉOLIENNE DE CHAUCHÉ

Les éoliennes ont été mises en service le 25 Octobre dernier. Il est probable que certaines habitations soient impactées par des problèmes de réception télévisuelle. La société Energieteam met en place un suivi de ces problèmes TV par le biais d’une fiche de renseignements, à venir compléter en Mairie. Suite à ces problèmes, une constatation puis une intervention d’un professionnel sera programmée.


 

 DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES

Pour aider à la destruction des nids de frelons asiatiques chez les particuliers, le Conseil Communautaire a décidé de prendre en charge 50% de la dépense plafonné à 100 €, soit un maximum de 50€ de subvention qui sera versée directement au particuler sur présentation de la facture acquittée - Renseignements auprès de la Communauté de Communes du Canton de Saint Fulgent. Tel: 02.51.43.81.61

Modalités pratiques : logopdf                       Découvrez les cycles du frelon !

 


 CALENDRIER DE RAMASSAGE DES ORDURES MÉNAGÈRES & SACS JAUNES 2018

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Calendrier de collecte des ordures ménagères sur le site internet de la Communauté de Communes : http://www.ccfulgent-essarts.fr/Environnement/La-gestion-des-dechets/Les-calendriers-de-collecte

 


 

tarifs

Tarifs municipaux 2018

 Depuis le 1er Avril, le Comiét des Fêtes est en charge de la location du matériel

(M. POTIER Richard : 06.95.66.71.06. / M. DURAND Pierre : 06.43.24.66.77. /

 Mail :  Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser. )

 


 

ANIMATIONS PROPOSÉES À LA ROSERAIE

Planning des animations du mois

Chaque mois, un éventail d'activités est proposé collectivement et individuellement, encadrées par des bénévoles et des membres du personnel.

Le 2ème lundi du mois, a lieu des jeux de société qui sont ouverts aux personnes de la Commune.

La participation aux animations permet une bonne intégration de chacun dans la vie de la maison mais également de tisser des liens sociaux entre les résidents. Pour ce faire, les visiteurs sont invités à consulter ce planning et organiser leur visite en fonction de la programmation et des activités de leur proche.

L'équipe d'animation reste à l'écoute de vos suggestions et observations.

Inauguration du calvaire de l'Obret logopdf

Agenda