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PETITS ET GROS TRAVAUX : PENSEZ AUX DÉCLARATIONS D’URBANISME !

Les demandes d’autorisations d’urbanisme sont à déposer en main-propres en Mairie, ou à par voie postale en recommandé avec avis de réception. Pour des renseignements complémentaires sur le montage de votre dossier, n’hésitez pas à contacter le service instructeur de la Communauté de Communes du Pays de ST FULGENT – LES ESSARTS au 02.51.43.81.61, ou à vous rendre sur le site internet www.ccfulgent-essarts.fr.

Pas d’autorisation nécessaire :

Sans autorisation préalable :

  • lorsqu’il s’agit d’une construction/installation nouvelle ayant une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres et qui a pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m²,
  • pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires,
  • pour la création des terrasses de plain-pied,
  • pour les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m²,

 

La déclaration préalable :

Elle permet à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance. Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :

  • la construction d’un garage ou d’une dépendance entraînant une emprise au sol ou une surface de plancher comprise entre 2 m² et 20 m² et d'une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres (le seuil de 20 m² est porté à 40 m² lors de travaux relatifs à une construction existante à la seule condition que les travaux soient situés dans la zone urbaine d’un PLU et qu’ils n’aient pour conséquence de faire passer le seuil de recours à l’architecte),
  • les murs de clôture,
  • les piscines d'une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couvertes ou dont la couverture (fixe ou mobile) est supérieure à 1,80 mètre,
  • les travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction (ravalement de façade, modifications des ouvertures, velux,…)

 

Le permis de construire :

Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher ou l’emprise au sol :

pour toute construction supérieure à 20m²,

  • si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² (40 m² si le bâtiment est situé dans  une  zone  urbaine). Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un  permis  de  construire si, après  réalisation, la surface ou l’emprise totale  de la construction dépasse 150  m² de surface de plancher (architecte obligatoire),
  • si les travaux entraînent une modification de la structure porteuse ou de la façade lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination,
  • si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis  de construire peut  porter à la fois sur la construction/l’aménagement du nouveau bâtiment et sur la démolition.

 

Un permis de démolir est nécessaire pour les immeubles situés dans des  secteurs  protégés (à CHAUCHÉ, périmètre du menhir).

 

Source : https://www.anil.org/

 


 

OPÉRATIONS DE REMANIEMENT PARTIEL DU CADASTRE DE LA COMMUNE D'ESSARTS-EN-BOCAGE

Du 4 Janvier 2017 au 04 Janvier 2019 (2 ans), des opérations de remaniement partiel du cadastre d'Essarts-en-Bocage, et plus particulièrement la Commune de BOULOGNE, vont être réalisées. Les  agents du service du cadastre accrédités par la direction départementale des finances publiques de la Vendée pourront pénétrer dans les propriétés privées ou publiques, sous réserve des prescriptions présentés dans l'arrêté : cliquez-ici pour consulter l'arrêté et situer les parcelles concernées.

 

 


 

SOLIHA VENDÉE –

« ADAPTER MON LOGEMENT, QUELLES SOLUTIONS POUR MOI ? »

 SOLHIA Vendée est une association qui accompagne plus de 800 propriétaires par an dans leur projet de travaux. Les demandes d’accompagnement des personnes âgées sont croissantes, notamment par la développement du maintien à domicile.

Avec le soutien des CLIC, et des autres partenaires, SOLIHA Vendée a souhaité aller au plus proche des particuliers pour faciliter l’accès à l’information. Pour ce faire, l’association organise des rencontres avec les particuliers, notamment aux HERBIERS, le 30 Septembre 2016 – Salle d’Herbauges (Rue de la prise d’eau) et à LA MOTHE-ACHARD, le 11 Octobre 2016 – Espace culturel (Rue du Général de Gaulle). À partir de 14h30, ces temps d’échanges sont ouverts gratuitement aux particuliers, et se déroulent en 2 temps : une pièce de théâtre intitulé « Y’a pas de danger ! », suivie d’une présentation effectuée par plusieurs acteurs vendéens sur les possibilités et les conditions d’accompagnement.

 


 

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PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) 

 Dans le cadre de l’élaboration du PLUi, nous vous informions dans le bulletin communal de Février la mise à disposition à la Mairie d’un registre d’observations afin de recueillir vos remarques et propositions. En effet, les études liées à l’élaboration du PLUi ont été engagées, et les élus ont souhaité mettre en œuvre une large concertation notamment auprès de la population. La mise en place de ce registre a pour but d’amener les personnes intéressées à réfléchir sur le projet de PLUi en s’intéressant plus particulièrement aux enjeux, priorités et orientations que pourrait se fixer la Communauté de Communes pour organiser son avenir. Pour rappel, si vous souhaitez formuler des observations, vous êtes invités :

 

 - soit à les consigner sur le registre mis à disposition dans les Mairies du territoire et au siège de la Communauté de Communes ;

 - soit à les adresser par courrier à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes - 2, Rue Jules Verne - 85250 SAINT FULGENT ;

 - soit à les adresser par mail :  Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser. .

Nous vous tiendrons régulièrement informés de l’avancé du PLUi par le biais du site internet de la Commune et du bulletin communal. 

Par ailleurs, les documents d’urbanisme actuels et les informations relatives à l’élaboration du PLUi sont consultables sur le site internet de la Communauté de Communes : www.ccfulgent.fr – « En 1 clic » sur la page d’accueil – « Cartes interactives ».


 

 SERVICE URBANISME - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT FULGENT

 La Communauté de Communes du Canton de Saint Fulgent a décidé d'étendre ses attributions statutaires à l'instruction de l'ensemble des actes et autorisations d'urbanisme pour le compte de 7 communes membres. Depuis le 02 Janvier 2012, les demandes d'autorisations d'occupation du droit du sol sont donc instruites par le service "Urbanisme" pour les communes de Bazoges en Paillers, Les Brouzils, Chauché, Chavagnes en Paillers, La Copechagnière et Saint André Goule d'Oie.

Les missions du service Urbanisme sont l'instruction :

- des déclarations préalables

- des permis de construire, de démolir, et d'aménager,

- des certificats d'urbanisme,

- l'étude et les conseils sur la faisabilité d'un projet,

- les renseignements sur les dossiers en cours,

- l'information sur la règlementation de l'urbanisme.

Les demandes devront toujours être déposes en mairie et les autorisations seront délivrées par le Maire. Mais l'instruction des dossiers se fera à la Communauté de Communes et chaque pétitionnaire pourra y trouver, très en amont, les conseils utiles et nécessaires à la régularité de son dossier.

Ce service est ouvert au public à la Communauté de Communes - 2, Rue Jules Verne - 85250 SAINT FULGENT du lundi au jeudi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30 et le vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-16h30 Tél : 02.51.43.83.96 ou 02.51.43.87.24 - Email : Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.

 


 

CAUE DE LA VENDEE - PERMANENCE D'UN ARCHITECTE CONSEIL

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AIDES À L'HABITAT

Que ce soit pour une construction neuve ou une construction existente, avant de commencer vos travaux, vous pouvez peut être obtenir une aide de la Communauté de Communes du Canton de Saint Fulgent.

Renseignements sur le site internet de la Communauté de Communes du Canton de Saint Fulgent rubrique Habitat

 


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ADILE DE LA VENDEE - SUBVENTION POUR TRAVAUX DE REOVATION ENERGETIQUE

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Plus de détails ici


PETITS ET GROS TRAVAUX : PENSEZ AUX DÉCLARATIONS D’URBANISME !

Les demandes d’autorisations d’urbanisme sont à déposer en main-propres en Mairie, ou à par voie postale en recommandé avec avis de réception. Pour des renseignements complémentaires sur le montage de votre dossier, n’hésitez pas à contacter le service instructeur de la Communauté de Communes du Pays de ST FULGENT – LES ESSARTS au 02.51.43.81.61, ou à vous rendre sur le site internet www.ccfulgent-essarts.fr.

Pas d’autorisation nécessaire :

Sans autorisation préalable :

§ lorsqu’il s’agit d’une construction/installation nouvelle ayant une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres et qui a pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m²,

§ pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires,

§ pour la création des terrasses de plain-pied,

§ pour les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m²,

 

La déclaration préalable :

Elle permet à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance. Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :

§ la construction d’un garage ou d’une dépendance entraînant une emprise au sol ou une surface de plancher comprise entre 2 m² et 20 m² et d'une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres (le seuil de 20 m² est porté à 40 m² lors de travaux relatifs à une construction existante à la seule condition que les travaux soient situés dans la zone urbaine d’un PLU et qu’ils n’aient pour conséquence de faire passer le seuil de recours à l’architecte),

§ les murs de clôture,

§ les piscines d'une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couvertes ou dont la couverture (fixe ou mobile) est supérieure à 1,80 mètre,

§ les travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction (ravalement de façade, modifications des ouvertures, velux,…)

 

Le permis de construire :

Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher ou l’emprise au sol :

§  pour toute construction supérieure à 20m²,

§  si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² (40 m² si le bâtiment est situé dans  une  zone  urbaine). Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un  permis  de  construire si, après  réalisation, la surface ou l’emprise totale  de la construction dépasse 150  m² de surface de plancher (architecte obligatoire),

§  si les travaux entraînent une modification de la structure porteuse ou de la façade lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination,

§  si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis  de construire peut  porter à la fois sur la construction/l’aménagement du nouveau bâtiment et sur la démolition.

 

Un permis de démolir est nécessaire pour les immeubles situés dans des  secteurs  protégés (à CHAUCHÉ, périmètre du menhir).

Source : https://www.anil.org/